Mes agents

Conditions générales de vente

Version du 14/10/2026 · Dernière mise à jour : 14/10/2026

1. Vendeur

EPICURE, société par actions simplifiée (SAS), siège : 136 rue d'Assas, 75006 Paris, SIREN 890 815 640 (RCS Paris), contact : contact@goliathagents.fr.

2. Objet

Les présentes CGV encadrent la vente, sur le site Goliath Agents, de contenus numériques non fournis sur un support matériel : des « agents », c'est-à-dire des ensembles de fichiers (instructions dites « skill », guide de configuration, modèles à remplir, jeux de test) destinés à être utilisés avec un assistant d'intelligence artificielle choisi par le client. Goliath Agents ne fournit pas l'assistant d'IA lui-même ni les services tiers (banque, messagerie, stockage…) auxquels le client choisit de le connecter.

3. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse. Le montant de TVA figure sur la facture, disponible dans « Mes agents ».

Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide communiqué avant le paiement : facture hors taxe, mention « Autoliquidation », la TVA étant due par le client (art. 259 et 283-2 du CGI).

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande est passée en ligne. Le paiement est réalisé par carte bancaire via Stripe ; Goliath Agents n'a pas accès aux données de carte. La commande est confirmée par email.

5. Livraison

Les fichiers sont disponibles immédiatement après confirmation du paiement, dans l'espace « Mes agents », accessible avec ton email et ton mot de passe.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Conformément à l'article L221-28 13° du même code, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant le paiement, le client coche une case par laquelle il demande l'accès immédiat aux fichiers et renonce expressément à son droit de rétractation. Cet accord et cette renonciation sont confirmés dans l'email de confirmation de commande. Sans cette case cochée, la commande ne peut pas être validée.

7. Abonnement All inclusive

7.1 L'abonnement est conclu pour un an à compter du paiement. Il est reconduit tacitement pour une durée d'un an, au même prix sauf information préalable d'une modification dans les conditions prévues au 7.4.

7.2 Information avant reconduction. Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d'échéance, Goliath Agents t'informe, par un courrier électronique dédié adressé à l'adresse de ton compte, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. Ce message indique, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction (art. L215-1 du Code de la consommation).

7.3 À défaut de cette information, tu peux mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la dernière date de reconduction te sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, déduction faite de la période d'abonnement déjà écoulée.

7.4 Toute modification du prix est notifiée dans le message prévu au 7.2. Si tu ne résilies pas avant l'échéance, le nouveau prix s'applique à la période suivante.

7.5 Résiliation. Tu peux résilier à tout moment, en quelques clics, depuis « Mes agents » > « Gérer mon abonnement » > « Résilier mon abonnement », ou par email à contact@goliathagents.fr. Une confirmation de résiliation t'est adressée par email, avec la date de fin d'effet (art. L215-1-1 du Code de la consommation). Hors le cas du 7.3, la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours, et aucun remboursement au prorata n'est dû.

7.6 Ces règles s'appliquent à tous les abonnés, qu'ils agissent ou non à titre professionnel.

7.7 À l'échéance, les fichiers déjà téléchargés restent utilisables ; l'accès aux nouveaux agents et aux mises à jour prend fin.

8. Licence d'utilisation

Le client reçoit une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation des fichiers, pour ses propres besoins professionnels ou personnels. Toute revente, rediffusion ou mise à disposition publique est interdite.

9. Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, il contacte contact@goliathagents.fr.

10. Responsabilité

Les agents préparent des actions que le client valide. Ils ne constituent pas un conseil professionnel (juridique, fiscal, comptable, financier ou médical). Le client reste seul responsable des accès qu'il accorde à son assistant d'IA et des actions qu'il valide. Voir l'avertissement de responsabilité.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

En cas de litige, adresse d'abord une réclamation écrite à contact@goliathagents.fr. Nous y répondons sous 15 jours.

Si le litige n'est pas résolu, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Goliath Agents : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de ta réclamation écrite (art. L612-2 du Code de la consommation). Le recours à la médiation est facultatif : tu restes libre de saisir le tribunal compétent.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.